Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux conditions générales d'év ст. 1

Le présent arrêté s'applique aux agents relevant des corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat.

A l'exception des dispositions de l'article 10, il est également applicable aux directeurs des services administratifs et aux agents non titulaires du Conseil d'Etat.