LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco ст. 4
Chapitre Ier : La communication au public en ligne.
On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en oeuvre.
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- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco ст. 6
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco ст. 6-1-1
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco ст. 6-1-4
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco ст. 6-3
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