LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco ст. 3
Chapitre Ier : La communication au public en ligne.
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes privées chargées d'une mission de service public veillent à ce que l'accès et l'usage des nouvelles technologies de l'information permettent à leurs agents et personnels handicapés d'exercer leurs missions.
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- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco ст. 6
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco ст. 6-1-3
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco ст. 6-1-4
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco ст. 10-2
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco ст. 57