Arrêté du 1 août 1949 COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUE · Arrêté du 1 août 1949 COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUER SUR L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL DES CANDIDATS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE Arrêté du 1 août 1949 COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUE ст. 17 ДействуетОфициальный текст Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté. ← Предыдущая · ст. 16 Содержание