Arrêté du 1 août 1949 COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUE ст. 16

Le requérant et la caisse régionale d'assurance vieillesse supportent respectivement les honoraires du médecin qu'ils ont désigné.

Les honoraires du médecin désigné par la commission régionale pour procéder à un examen complémentaire, en application de l'article 9 du présent arrêté, sont fixés dans les conditions prévues à l'article 43 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

Les frais d'expertise sont dans tous les cas à la charge de la caisse régionale.