Arrêté du 2 février 2004 relatif aux conditions générales d' ст. 12
TITRE II : DE LA NOTATION
La fiche de notation est communiquée à l'agent par le chef de service. Cette communication peut donner lieu à un entretien. L'agent inscrit sur la fiche ses observations et ses souhaits professionnels éventuels, la date et la signe. Une copie lui en est remise.