Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesur ст. 27
Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.
I. et II. : Modifications du CGI.
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er juin 2004.