Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

Содержание

1. Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs
2. ст. 2
3. Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.
4. ст. 27
5. ст. 31