Décret n° 2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année ст. 2
Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'exercice 2003 à 1,4 %.
Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'exercice 2003 à 1,4 %.