Décret n° 2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année · Décret n° 2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales

Décret n° 2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Pour l'année 2003, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

Section professionnelle des notaires : 1 966 Euros

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 2 000 Euros

Section professionnelle des médecins : 1 580 Euros

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 2 000 Euros <R Section professionnelle des pharmaciens : 1 708 Euros

Section professionnelle des sages-femmes : 1 984 Euros

Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 1 336 Euros <RL Section professionnelle des vétérinaires : 2 404 Euros

Section professionnelle des agents généraux d'assurances : 2 496 Euros

Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : 1 900 Euros

Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 1 400 Euros

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : 1 448