Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз

Arrêté du 28 septembre 2007 portant création, composition et · Arrêté du 28 septembre 2007 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction de la défense et de la sécurité civiles

Arrêté du 28 septembre 2007 portant création, composition et ст. 5

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté du 21 mars 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la sécurité civile est abrogé.