Décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppres · Décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppression du droit de timbre devant les juridictions administratives et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative

Décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppres ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.