Décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppres · Décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppression du droit de timbre devant les juridictions administratives et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative

Décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppres ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, s'appliquent aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.

Ссылается на

Décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppres ст. 5