Décret n° 2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l'attribut · Décret n° 2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l'attribut ст. 18

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.