Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des · Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français

Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des ст. 8

ДействуетОфициальный текст

La durée de validité du visa prévu à l'article 5 ci-dessus ne peut excéder celle du titre soumis à reconnaissance sans pouvoir être supérieure à cinq ans.

Ссылается на

Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des ст. 5

Цитируется в

Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des ст. 10