Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des · Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français

Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Un visa de reconnaissance d'un titre délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers n'implique pas la reconnaissance de droit de ce titre par les autorités françaises.

Цитируется в

Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des ст. 10