Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments · Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps soumis aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le traitement déterminé en application de l'article 1er ne peut être inférieur à celui correspondant à l'échelon auquel l'agent est classé lors de sa nomination en application de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.

Ссылается на

Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments ст. 1