Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments · Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps soumis aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est celui qui correspond à l'indice majoré le plus proche de celui qui permet à l'intéressé d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure.

Цитируется в

Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments ст. 2
Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments ст. 3
Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments ст. 2
Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments ст. 3