Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire · Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif, qui détermine le mode de rapports existants entre les étrangers accrédités et les autorités constituées de la République Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire ст. 2 ДействуетОфициальный текст Ils ne communiquent que par son intermédiaire avec les autres ministères. ← Предыдущая · ст. 1 Содержание ст. 3 · Следующая →