Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composit ст. 20
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Le ministre des affaires étrangères et européennes et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.