Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composit ст. 19
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission consultative des droits de l'homme est abrogé.
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission consultative des droits de l'homme est abrogé.