Décret n° 2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissio · Décret n° 2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissions de la commission médicale d'établissement mentionnées au II de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique et modifiant le même code (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissio ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Les établissements publics de santé, les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire se mettent en conformité avec les dispositions des articles 1er à 8 du présent décret dans un délai de huit mois à compter de sa publication. Au plus tard à cette date, les instances chargées de veiller à la qualité et à la sécurité des soins en vertu de la réglementation antérieure ou du règlement intérieur de chaque établissement cessent d'exercer leur mission.

Ссылается на

Décret n° 2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissio ст. 1
Décret n° 2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissio ст. 8