Décret n° 2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissio · Décret n° 2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissions de la commission médicale d'établissement mentionnées au II de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique et modifiant le même code (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissio ст. 11

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Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.