Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures ст. 40
Chapitre 3 : Dispositions finales et transitoires.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.