Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures ст. 39
Chapitre 3 : Dispositions finales et transitoires.
Les dispositions des décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation ou aux déclarations qui ont été reçues par le préfet avant le 1er octobre 2006.