Arrêté du 24 décembre 2004 pris pour l'application de l'arti · Arrêté du 24 décembre 2004 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire

Arrêté du 24 décembre 2004 pris pour l'application de l'arti ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.