Arrêté du 24 décembre 2004 pris pour l'application de l'arti · Arrêté du 24 décembre 2004 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire

Arrêté du 24 décembre 2004 pris pour l'application de l'arti ст. 1

ДействуетОфициальный текст

A compter du 1er janvier 2005, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 du code de la construction est établi comme suit :

6,13 Euros/m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;

5,25 Euros/m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ;

4,37 Euros/m2 sur le reste du territoire.