Décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'applicat · Décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et les groupements de communes

Décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'applicat ст. 4

ДействуетОфициальный текст

A compter de 2005, le montant de 5 250 euros mentionné aux articles 1er et 3 évolue chaque année comme la moyenne des bases d'imposition à la taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.

A compter de 2005, le montant de 1 790 euros mentionné aux articles 2 et 3 évolue chaque année comme la moyenne des bases d'imposition à la taxe professionnelle par habitant constatée dans les départements d'outre-mer.

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Décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'applicat ст. 1
Décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'applicat ст. 2
Décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'applicat ст. 3