Décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'applicat · Décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et les groupements de communes

Décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'applicat ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le montant mentionné aux a et b du 1° de l'article 1er est fixé à 1 790 euros pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situés dans un département d'outre-mer.

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Décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'applicat ст. 1

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Décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'applicat ст. 4