LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ст. 78
II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes d'avances, un crédit de 2 641 820 000 euros.