LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ст. 77
II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 90 000 000 euros et 720 950 000 euros.