Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'organisation et aux att · Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole au ministère chargé de l'agriculture

Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'organisation et aux att ст. 9

ДействуетОфициальный текст

L'exécution du programme statistique général obligatoire prévu à l'article 5 relève de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et engage la responsabilité à leurs échelons respectifs des directeurs des services régionaux mentionnés à l'article 2.

Ссылается на

Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'organisation et aux att ст. 2
Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'organisation et aux att ст. 5