Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'organisation et aux att · Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole au ministère chargé de l'agriculture

Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'organisation et aux att ст. 11

ДействуетОфициальный текст

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.