Arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conform ст. 6

Lors des inspections des offices notariaux prévues par le décret du 12 août 1974 susvisé, les inspecteurs ont l'obligation de vérifier que le logiciel utilisé dans l'office notarial correspond à celui qui a fait l'objet du récépissé de dépôt et qui figure sur la liste des logiciels de comptabilité qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité, établie et diffusée par le Conseil supérieur du notariat.