Arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conform ст. 5

Le commissaire aux comptes qui est désigné pour délivrer l'attestation de conformité d'un logiciel de comptabilité d'office de notaire est choisi sur la liste publiée au Journal officiel de la République, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, en liaison avec le Conseil supérieur du notariat.

Cette liste peut être mise à jour sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes en liaison avec le Conseil supérieur du notariat.

Le commissaire aux comptes est saisi par le concepteur, qui en informe simultanément le Conseil supérieur du notariat.

Il peut être assisté dans ses opérations de vérifications par un expert en informatique.