Décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les condition ст. 2
Chapitre Ier : Intégration d'agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail.
L'accès des agents aux corps d'accueil de catégorie A est subordonné à la réussite aux épreuves de l'un des examens professionnels qui leur sont réservés.
Цитируется в
- Décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les condition ст. 1
- Décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les condition ст. 5
- Décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les condition ст. 12
- Décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les condition ст. 13
- Décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les condition ст. 14