Décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat

Содержание

1. Chapitre Ier : Intégration d'agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail.
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. ст. 4
6. ст. 5
7. ст. 6
8. Chapitre II : Titularisation d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail.
9. ст. 7
10. ст. 8
11. ст. 9
12. ст. 10
13. ст. 11
14. Chapitre III : Dispositions communes.
15. ст. 12
16. ст. 13
17. ст. 14
18. ст. 15
19. ст. 16
20. ст. 17
21. Annexes
22. ст. Annexe I
23. ст. Annexe II