Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Содержание

1. ст. 1
2. Section 1 : Bâtiments pourvus d'un mode collectif de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement
3. ст. 14
4. ст. 15
5. ст. 16
6. Section 2 : Bâtiments non pourvus de modes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ni de refroidissement
7. ст. 17
8. ст. 18
9. ст. 19
10. Chapitre V : Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments à usage principal non résidentiel proposés globalement à la vente
11. ст. 20
12. ст. 21
13. ст. 22
14. Chapitre VI : Dispositions finales
15. ст. 23
16. Annexes
17. ст. Annexe 1
18. ст. Annexe 2
19. ст. Annexe 4
20. ст. Annexe 5
21. ст. Annexe 6
22. ст. Annexe 7