Décret n° 2005-1461 du 28 novembre 2005 instituant un délégu ст. 5

Le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie est nommé par décret.

Il est assisté dans sa mission par un délégué adjoint et des collaborateurs mis à disposition par les ministres auprès desquels il est placé.