Décret n° 2005-1461 du 28 novembre 2005 instituant un délégu ст. 4

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie dispose des services et organismes placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie.

Il s'appuie sur les services et organismes placés sous l'autorité du ministre chargé du commerce extérieur.

Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères.