Arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant des indemnités s · Arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation des retraites

Arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant des indemnités s ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er (b) du décret du 18 septembre 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil d'orientation des retraites est fixé à 161 euros par séance du conseil.

Le montant total des indemnités allouées annuellement à un même membre ne peut excéder 1 927 euros.

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Arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant des indemnités s ст. 2