Décret n° 2003-538 du 20 juin 2003 approuvant les statuts de · Décret n° 2003-538 du 20 juin 2003 approuvant les statuts de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2003-538 du 20 juin 2003 approuvant les statuts de ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.