Décret n° 2003-538 du 20 juin 2003 approuvant les statuts de · Décret n° 2003-538 du 20 juin 2003 approuvant les statuts de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2003-538 du 20 juin 2003 approuvant les statuts de ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les statuts de la société de garantie mentionnés au II de l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation, annexés au présent décret (1), sont approuvés.

(1) L'annexe peut être consultée au siège social de la société, 14, rue Lord-Byron, Paris (8e).