LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de s ст. 61
Chapitre III : Santé et environnement.
L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé.
Chapitre III : Santé et environnement.
L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé.