LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de s ст. 159
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Le 7° de l'article 82, l'article 104 et le I de l'article 117 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-12-20
Ссылается на
- LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de s ст. 104
- LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de s ст. 117
- LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de s ст. 82