Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut ст. 20
Chapitre IV : Organisation financière.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
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- En vigueur depuis le 2021-12-20