Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'applicat · Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'applicat ст. 11

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.