Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Содержание

1. ст. 1
2. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DIFFUSION DES ÉVÉNEMENTS D'IMPORTANCE MAJEURE SUR LE TERRITOIRE FRANçAIS.
3. ст. 2
4. ст. 3
5. ст. 3-1
6. ст. 4
7. ст. 5
8. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DIFFUSION DES ÉVÉNEMENTS D'IMPORTANCE MAJEURE SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES ÉTATS EUROPÉENS.
9. ст. 6
10. ст. 7
11. ст. 8
12. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
13. ст. 9
14. ст. 10
15. ст. 11