Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositi ст. 12
Chapitre 3 : Subvention de reclassement.
La subvention de reclassement est attribuée par le préfet du département du lieu de résidence du demandeur sur instruction du dossier d'expertise technique et financière mentionné à l'article 10.