Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositi ст. 11
Chapitre 3 : Subvention de reclassement.
La subvention de reclassement qui est servie, dans la limite maximum de 30 % du montant total de l'investissement, ne peut excéder 40 000 Euros.
История изменений
- En vigueur depuis le 2005-11-26